Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

APPLICABLES AUX VENDEURS PROFESSIONNELS

Version applicable à compter du : 15/09/2026

1. IDENTIFICATION DE LIVADO

La plateforme LIVADO est éditée et exploitée par :

LIVADO
Société par action simplifiée au capital de 1.000 Euros
Siège social : 19 avenue d’Italie, 75013 Paris
RCS de Paris sous le numéro 103650099
TVA intracommunautaire : FR28103650099
E-mail : contact@livado.fr
Téléphone : 06.22.74.86.54

Ci-après dénommée « Livado » ou la « Plateforme ».

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (« CGVS Vendeurs ») définissent les conditions dans lesquelles Livado met à la disposition des professionnels ses services de marketplace et de livestream shopping.

Elles régissent les relations contractuelles entre Livado et tout professionnel utilisant les services de Livado afin de :

· proposer ses Produits à la vente ;

· exploiter un espace de vente sur Livado ;

· créer et gérer des Fiches Produits ;

· recevoir et traiter des commandes ;

· organiser des Livestreams ;

· présenter ses Produits en direct ;

· interagir avec les consommateurs ;

· utiliser les outils techniques et commerciaux proposés par Livado.

Les présentes CGVS Vendeurs ne constituent pas les conditions générales de vente applicables aux consommateurs pour les Produits vendus par le Vendeur.

Les conditions de vente applicables à la relation entre le Vendeur et l’Acheteur sont celles communiquées au consommateur lors de la commande, complétées par les dispositions légales impératives applicables.

3. DÉFINITIONS

« Livado » désigne la société exploitant la Plateforme.

« Plateforme » désigne l’ensemble des services, interfaces, applications et outils proposés par Livado.

« Vendeur » désigne exclusivement un professionnel autorisé par Livado à proposer des Produits aux consommateurs.

« Espace vendeur » désigne l’interface web accessible au Vendeur permettant notamment de gérer son activité sur Livado.

« Produit » désigne tout bien ou service proposé par le Vendeur sur Livado.

« Fiche Produit » désigne la page de présentation d’un Produit.

« Livestream » désigne une session vidéo diffusée en direct par un Vendeur sur Livado.

« Acheteur » désigne un consommateur ou utilisateur effectuant une commande auprès d’un Vendeur via Livado.

« Commande » désigne toute commande passée par un Acheteur auprès d’un Vendeur via la Plateforme.

« Commission » désigne la rémunération due à Livado au titre des ventes réalisées via la Plateforme, selon le tarif applicable au Vendeur.

« Services » désigne l’ensemble des services techniques, commerciaux et fonctionnels proposés au Vendeur par Livado.

4. ACCEPTATION DES CGVS VENDEURS

L’inscription du Vendeur et l’accès aux fonctionnalités commerciales de Livado sont soumis à l’acceptation préalable des présentes CGVS Vendeurs.

L’acceptation est réalisée électroniquement selon les modalités prévues sur la Plateforme.

Le Vendeur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVS Vendeurs et les accepter sans réserve.

Le Vendeur reconnaît que son accès aux Services peut être conditionné à la fourniture de documents et informations permettant sa vérification.

5. CONDITIONS D’ADMISSION DES VENDEURS

L’accès aux fonctionnalités commerciales est réservé aux professionnels.

Le Vendeur doit :

· exercer légalement son activité ;

· disposer des autorisations nécessaires à son activité ;

· être régulièrement immatriculé lorsque cette immatriculation est obligatoire ;

· disposer d’une adresse et de coordonnées professionnelles valides ;

· être en mesure de conclure légalement des contrats ;

· disposer d’un compte bancaire ou compte de paiement permettant le règlement des sommes dues ;

· respecter les obligations fiscales et sociales qui lui sont applicables.

Livado peut refuser une inscription lorsqu’elle estime que les conditions d’admission ne sont pas remplies.

6. VÉRIFICATION ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Avant l’accès aux fonctionnalités de vente, Livado peut recueillir et vérifier notamment :

· la dénomination sociale ;

· le nom commercial ;

· la forme juridique ;

· l’adresse professionnelle ;

· l’adresse électronique ;

· le numéro de téléphone ;

· le numéro d’immatriculation ;

· les informations fiscales ;

· l’identité du représentant légal ;

· l’adresse du représentant légal ;

· le téléphone du représentant légal ;

· l’e-mail du représentant légal ;

· un document d’identification lorsque nécessaire ;

· les coordonnées du compte de paiement ;

· les informations relatives à l’activité commerciale ;

· les informations nécessaires à la conformité du Vendeur.

Le Vendeur garantit l’exactitude et l’actualisation de ces informations.

Livado peut demander tout document justificatif raisonnablement nécessaire.

Le Vendeur doit informer Livado de toute modification affectant les informations communiquées.

7. AUTOCERTIFICATION DU VENDEUR

Avant d’utiliser les Services commerciaux, le Vendeur déclare notamment :

· qu’il agit en qualité de professionnel ;

· qu’il dispose des droits nécessaires pour vendre ses Produits ;

· que les Produits proposés peuvent légalement être commercialisés ;

· qu’il respectera les règles françaises et européennes applicables ;

· qu’il respectera les présentes CGVS Vendeurs ;

· qu’il respectera la Politique des Produits Interdits et Restreints ;

· qu’il fournira des informations exactes aux consommateurs.

8. CRÉATION ET GESTION DE L’ESPACE VENDEUR

Livado met à la disposition du Vendeur un Espace vendeur permettant notamment :

· d’enregistrer ses informations ;

· de créer des Fiches Produits ;

· de gérer ses stocks ;

· de gérer ses prix ;

· de consulter ses commandes ;

· de suivre ses ventes ;

· de consulter les montants dus ;

· de programmer des Livestreams ;

· d’accéder aux fonctionnalités disponibles pour son activité.

Le Vendeur est responsable des informations et opérations réalisées depuis son Espace vendeur.

9. MISE EN VENTE DES PRODUITS

Le Vendeur peut proposer ses Produits selon les fonctionnalités disponibles.

Le Vendeur demeure seul responsable de ses Produits et des informations publiées.

Il doit notamment renseigner de manière exacte :

· le nom du Produit ;

· ses caractéristiques ;

· ses photographies ;

· sa description ;

· son prix ;

· sa disponibilité ;

· ses conditions de livraison ;

· les éventuels avertissements obligatoires ;

· les informations relatives aux garanties ;

· les conditions particulières applicables.

Le Vendeur doit mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte.

10. CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur garantit que tous les Produits proposés :

· sont légalement commercialisables ;

· respectent les règles de sécurité applicables ;

· respectent les exigences européennes et françaises ;

· sont authentiques ;

· ne sont pas contrefaits ;

· disposent des marquages et informations requis ;

· disposent de la documentation requise ;

· peuvent être identifiés et tracés lorsque cela est nécessaire.

Le Vendeur doit être en mesure de fournir les documents justificatifs demandés par Livado.

11. PRODUITS INTERDITS ET RESTREINTS

Le Vendeur s’engage à respecter la Politique des Produits Interdits et Restreints de Livado.

Il est interdit de proposer un Produit :

· dont la vente est interdite ;

· dont la mise à disposition est interdite ;

· qui est dangereux ;

· qui est contrefait ;

· qui fait l’objet d’un rappel ;

· qui ne respecte pas les exigences réglementaires ;

· qui nécessite une autorisation que le Vendeur ne possède pas.

Livado peut retirer immédiatement un Produit non conforme ou présentant un risque.

12. PRIX

Le Vendeur fixe librement les prix de ses Produits, sous réserve du respect des règles légales applicables.

Le prix affiché au consommateur doit être exact et inclure les taxes lorsqu’elles doivent légalement être incluses.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des prix transmis à Livado.

Toute erreur de prix résultant d’une information erronée fournie par le Vendeur relève de sa responsabilité, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

13. PROMOTIONS ET RÉDUCTIONS

Le Vendeur est responsable de la légalité de ses promotions.

Il doit respecter notamment les règles relatives :

· aux réductions de prix ;

· aux prix de référence ;

· aux promotions limitées dans le temps ;

· aux offres promotionnelles ;

· à l’information du consommateur.

Aucune promotion ne peut être présentée de manière trompeuse.

Le Vendeur doit pouvoir justifier les conditions d’une promotion lorsque Livado ou une autorité compétente le demande.

14. LIVESTREAMS

Livado permet aux Vendeurs d’organiser des Livestreams afin de présenter leurs Produits et d’interagir en direct avec le public.

Le Vendeur peut notamment :

· programmer un Livestream ;

· présenter plusieurs Produits ;

· effectuer des démonstrations ;

· répondre aux questions ;

· présenter des promotions ;

· proposer des offres limitées ;

· diriger les spectateurs vers des Fiches Produits ;

· permettre l’achat des Produits pendant ou à l’issue du Livestream.

Le Livestream demeure sous la responsabilité du Vendeur.

15. OBLIGATIONS DU VENDEUR PENDANT UN LIVESTREAM

Le Vendeur s’engage à :

· présenter ses Produits de manière loyale ;

· communiquer des informations exactes ;

· respecter les droits des consommateurs ;

· respecter les règles publicitaires ;

· ne pas diffuser de pratiques commerciales trompeuses ;

· respecter les droits de propriété intellectuelle ;

· respecter les règles de conduite Livado.

Il est interdit notamment :

· d’utiliser de faux avis ;

· de présenter une fausse rareté ;

· de simuler de faux achats ;

· d’annoncer de fausses promotions ;

· d’utiliser de faux témoignages ;

· de tromper le consommateur sur les caractéristiques du Produit ;

· d’organiser artificiellement une urgence d’achat ;

· de contourner les systèmes de Livado.

16. CONTENUS DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de l’ensemble des contenus qu’il publie ou diffuse sur Livado.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur :

· les photographies ;

· les vidéos ;

· les musiques ;

· les textes ;

· les logos ;

· les marques ;

· les démonstrations ;

· les témoignages ;

· les images de personnes ;

· les autres contenus utilisés dans ses Livestreams.

Le Vendeur garantit Livado contre les réclamations de tiers résultant d’une violation de leurs droits imputable aux contenus fournis par le Vendeur, dans les limites autorisées par la loi.

17. ENREGISTREMENT ET REPLAY DES LIVESTREAMS

Livado peut enregistrer tout ou partie des Livestreams afin notamment de :

· permettre leur replay ;

· assurer la modération ;

· garantir la sécurité ;

· traiter les incidents ;

· traiter les réclamations ;

· améliorer les Services ;

· assurer la conservation nécessaire à la preuve des échanges et transactions.

Le Vendeur autorise Livado à effectuer les reproductions techniques nécessaires à ces fins.

Le Vendeur demeure responsable des droits des personnes apparaissant dans ses Livestreams.

18. COMMANDES

Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes valablement enregistrées sur Livado.

Il doit notamment :

· accepter et traiter les Commandes selon les procédures prévues ;

· préparer les Produits ;

· respecter les délais annoncés ;

· expédier les Produits à l’adresse indiquée ;

· fournir les informations de suivi lorsqu’elles sont requises ;

· traiter les retours et remboursements relevant de ses obligations.

Le Vendeur ne peut annuler une Commande de manière abusive ou répétée.

19. DISPONIBILITÉ ET STOCK

Le Vendeur doit maintenir des informations de stock exactes.

Un Produit indiqué comme disponible doit raisonnablement pouvoir être fourni.

Le Vendeur doit mettre à jour ses stocks dès qu’une évolution significative intervient.

Les annulations répétées pour cause de rupture de stock peuvent entraîner des mesures de restriction ou de suspension du compte.

20. LIVRAISON

Le Vendeur est responsable de la livraison des Produits vendus via Livado, sauf lorsqu’une autre organisation est expressément prévue par contrat.

Il doit respecter les délais annoncés au consommateur.

Le Vendeur assume les risques et conséquences liés à une mauvaise préparation ou expédition des Commandes.

Il doit utiliser un emballage adapté au Produit et conforme aux règles applicables.

21. RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le Vendeur doit respecter les droits du consommateur prévus par la réglementation française et européenne.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le Vendeur doit fournir les informations requises et traiter les demandes conformément à la réglementation.

Pour les ventes concernées par l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur doit respecter les règles applicables aux retours, remboursements et frais associés.

Le Vendeur doit également respecter les obligations relatives aux garanties légales et aux Produits non conformes.

Le droit de rétractation constitue un droit du consommateur et ne peut être contractuellement supprimé lorsque la loi le prévoit.

Les informations précontractuelles requises comprennent notamment le délai, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les informations relatives aux frais de retour.

22. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur demeure seul responsable envers l’Acheteur des garanties légales applicables à ses Produits.

Il doit notamment respecter :

· la garantie légale de conformité ;

· la garantie des vices cachés ;

· les obligations de réparation ou remplacement ;

· les règles relatives au remboursement.

Livado peut faciliter le traitement des demandes, sans devenir pour autant le vendeur du Produit lorsque son rôle est celui d’une marketplace.

23. SERVICE APRÈS-VENTE

Le Vendeur doit disposer des moyens nécessaires pour assurer son service après-vente.

Il doit répondre dans un délai raisonnable aux demandes des Acheteurs.

Le Vendeur doit traiter les réclamations concernant :

· les Produits défectueux ;

· les Produits non conformes ;

· les erreurs de préparation ;

· les retours ;

· les remboursements ;

· les garanties.

24. COMMISSION LIVADO

En contrepartie des Services fournis, Livado peut percevoir une Commission sur les ventes réalisées via la Plateforme.

Le taux ou montant applicable est indiqué dans le Barème Vendeur Livado ou dans les conditions commerciales communiquées au Vendeur.

Sauf indication contraire, la Commission peut être calculée notamment sur :

· le prix du Produit ;

· les frais éventuellement inclus dans l’assiette prévue au Barème ;

· ou toute autre base définie contractuellement.

Le Vendeur reconnaît que les commissions constituent la rémunération de Livado pour les Services fournis.

Le Vendeur reste responsable du paiement des taxes et charges applicables à son activité.

25. FRAIS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Livado peut proposer des Services complémentaires pouvant faire l’objet de frais distincts, notamment :

· options de visibilité ;

· services promotionnels ;

· outils avancés de livestream ;

· services de mise en avant ;

· fonctionnalités professionnelles supplémentaires ;

· services techniques spécifiques.

Les tarifs applicables sont communiqués avant souscription.

26. PAIEMENTS

Les paiements effectués par les Acheteurs via Livado sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement partenaire.

Le Vendeur doit disposer d’un compte Stripe ou d’une configuration de paiement permettant le versement des sommes qui lui sont dues.

Le Vendeur accepte que certaines informations soient transmises à Stripe afin de permettre :

· la vérification de son identité ;

· l’activation de son compte de paiement ;

· le traitement des paiements ;

· les remboursements ;

· la prévention de la fraude ;

· le respect des obligations réglementaires applicables.

Les conditions de Stripe peuvent s’appliquer aux services de paiement.

27. VERSEMENT DES SOMMES AU VENDEUR

Après déduction des sommes dues à Livado et, le cas échéant, des autres ajustements prévus au Barème Vendeur, les sommes revenant au Vendeur sont versées selon les modalités convenues avec Stripe et Livado.

Livado peut différer temporairement ou retenir un versement lorsqu’une situation justifie raisonnablement une vérification, notamment :

· suspicion de fraude ;

· risque de rétrofacturation ;

· litige ;

· remboursement en cours ;

· activité anormale ;

· obligation légale ;

· demande d’une autorité compétente.

Toute mesure de retenue ou de différé doit être appliquée dans les limites permises par la loi et les conditions contractuelles applicables.

28. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Lorsqu’une Commande doit être annulée ou remboursée, le traitement financier est effectué conformément aux règles de Livado et de Stripe.

Le Vendeur supporte les conséquences financières d’une annulation, d’un remboursement ou d’un retour lorsqu’il en est responsable conformément à la réglementation ou aux présentes CGVS Vendeurs.

Les frais éventuellement facturés par un prestataire de paiement peuvent être traités conformément aux conditions applicables.

29. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Vendeur s’engage à ne pas :

· utiliser de moyens de paiement frauduleux ;

· créer de fausses Commandes ;

· générer artificiellement des ventes ;

· manipuler les évaluations ;

· créer de faux comptes ;

· contourner les mécanismes de Commission ;

· organiser des transactions fictives ;

· utiliser des bots ou systèmes automatisés non autorisés.

Livado peut effectuer les contrôles nécessaires à la détection de comportements suspects.

30. AVIS ET ÉVALUATIONS

Lorsque Livado propose un système d’avis ou d’évaluation, le Vendeur ne doit pas :

· acheter de faux avis ;

· offrir une rémunération en échange d’un avis positif lorsque cela est interdit ;

· publier lui-même de faux avis en se faisant passer pour un consommateur ;

· manipuler artificiellement sa notation.

Le Vendeur peut répondre aux avis selon les fonctionnalités disponibles.

31. COMMUNICATION ET DONNÉES DES ACHETEURS

Le Vendeur peut accéder uniquement aux informations nécessaires à l’exécution de ses obligations et à l’utilisation des Services.

Il s’engage à :

· utiliser les données uniquement pour les finalités autorisées ;

· respecter le RGPD ;

· assurer leur sécurité ;

· ne pas les vendre ;

· ne pas les utiliser pour du démarchage non autorisé ;

· ne pas les transmettre à des tiers sans base légale.

Le Vendeur ne doit pas utiliser les données obtenues via Livado afin de contourner la Plateforme.

32. INTERDICTION DU CONTOURNEMENT DE LIVADO

Lorsque la relation commerciale a été initiée ou générée au moyen de Livado, le Vendeur ne doit pas utiliser les données ou fonctionnalités de la Plateforme dans le but de détourner systématiquement les Acheteurs vers une transaction externe afin d’éviter les frais ou commissions de Livado.

Cette interdiction ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de droits que la loi lui reconnaît.

Toute pratique de contournement peut constituer un manquement contractuel.

33. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU VENDEUR

Le Vendeur conserve ses droits sur ses marques, logos et contenus.

Il accorde cependant à Livado une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée nécessaire à l’exploitation des Services, permettant à Livado :

· d’héberger ses contenus ;

· de les reproduire techniquement ;

· de les afficher ;

· de les transmettre ;

· de les adapter aux formats nécessaires ;

· de les diffuser dans les Livestreams ;

· de les utiliser pour présenter les Produits sur la Plateforme ;

· de les utiliser dans des communications destinées à promouvoir le Livado et les ventes du Vendeur.

Cette licence est limitée aux finalités liées à l’exploitation, la promotion, la sécurité et l’amélioration des Services.

34. MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS

Le Vendeur autorise Livado à utiliser ses marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs dans la mesure nécessaire à :

· la présentation de sa boutique ;

· la présentation de ses Produits ;

· la promotion de ses Livestreams ;

· la communication relative à son activité sur Livado.

Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires.

35. RAPPELS ET PRODUITS DANGEREUX

Le Vendeur doit informer immédiatement Livado lorsqu’un Produit :

· fait l’objet d’un rappel ;

· est identifié comme dangereux ;

· fait l’objet d’une interdiction ;

· fait l’objet d’un retrait ;

· présente un risque grave pour les consommateurs.

Livado peut immédiatement suspendre la vente du Produit.

Le Vendeur doit coopérer à toute procédure de rappel ou retrait.

36. CONTRÔLES ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Livado peut demander au Vendeur tout document raisonnablement nécessaire pour vérifier :

· son identité ;

· son activité ;

· la conformité de ses Produits ;

· leur authenticité ;

· les droits de propriété intellectuelle ;

· les certifications ;

· les autorisations nécessaires ;

· la sécurité des Produits ;

· les informations publiées.

Le Vendeur doit répondre aux demandes dans les délais indiqués.

37. AUDIT ET VÉRIFICATION

Livado peut procéder à des contrôles des comptes, Fiches Produits et Livestreams.

Ces contrôles peuvent être réalisés notamment :

· automatiquement ;

· manuellement ;

· avant publication ;

· après publication ;

· à la suite d’un signalement ;

· à la suite d’un incident ;

· à la demande d’une autorité compétente.

Le contrôle effectué par Livado ne transfère pas la responsabilité réglementaire du Vendeur à Livado.

38. RETRAIT D’UN PRODUIT

Livado peut retirer ou désactiver immédiatement un Produit lorsqu’elle a des raisons de penser que celui-ci :

· est interdit ;

· est dangereux ;

· est contrefait ;

· est non conforme ;

· fait l’objet d’un rappel ;

· viole les droits d’un tiers ;

· constitue un risque pour les consommateurs ;

· contrevient aux présentes CGVS Vendeurs.

Livado peut demander au Vendeur de fournir les justificatifs nécessaires avant toute remise en ligne.

39. SUSPENSION DU COMPTE VENDEUR

Livado peut suspendre temporairement tout ou partie de l’accès du Vendeur notamment en cas :

· de fraude ;

· de violation des présentes CGVS Vendeurs ;

· de vente de Produits interdits ;

· de non-conformité répétée ;

· de taux d’annulation excessif ;

· de retards de livraison répétés ;

· de plaintes nombreuses ou graves ;

· de manquements en matière de service après-vente ;

· de défaut de paiement de sommes dues ;

· de refus de fournir des justificatifs ;

· de risque pour les consommateurs ;

· de demande d’une autorité compétente.

Lorsque cela est possible, Livado informe le Vendeur du motif de la mesure.

40. FERMETURE VOLONTAIRE DU COMPTE VENDEUR

Le Vendeur peut demander la fermeture définitive de son compte.

La demande est effectuée depuis l’Espace vendeur ou selon toute autre procédure prévue par Livado.

À compter de la prise en compte de la demande :

· le Vendeur ne peut plus créer de nouvelles Fiches Produits ;

· il ne peut plus recevoir de nouvelles Commandes ;

· les nouveaux Livestreams peuvent être désactivés ;

· les offres commerciales peuvent être retirées ;

· l’accès aux fonctionnalités commerciales peut être limité.

La fermeture définitive intervient dans un délai maximal de vingt et un (21) jours à compter de la prise en compte de la demande.

Ce délai peut notamment permettre la finalisation :

· des Commandes en cours ;

· des livraisons ;

· des remboursements ;

· des retours ;

· des réclamations ;

· des opérations de paiement ;

· des obligations comptables ou réglementaires.

41. OBLIGATIONS APRÈS LA FERMETURE DU COMPTE

La fermeture du compte ne libère pas le Vendeur de ses obligations nées avant la fermeture.

Le Vendeur demeure notamment tenu de :

· livrer les Commandes validées ;

· traiter les retours ;

· effectuer les remboursements ;

· respecter les garanties légales ;

· assurer le service après-vente ;

· répondre aux réclamations ;

· coopérer à toute procédure de rappel.

Le Vendeur reste responsable des Produits vendus avant la fermeture de son compte dans les conditions prévues par la loi.

42. RÉSILIATION PAR LIVADO

Livado peut résilier le contrat dans les conditions prévues par les présentes CGVS Vendeurs lorsque le Vendeur commet un manquement suffisamment grave ou répété.

Peuvent notamment constituer des motifs de résiliation :

· fraude ;

· contrefaçon ;

· vente de Produits interdits ;

· mise en danger des consommateurs ;

· fausses informations d’identification ;

· non-respect répété des droits des consommateurs ;

· détournement de la Plateforme ;

· non-paiement des sommes dues ;

· violation grave des droits de Livado ou de tiers.

La résiliation ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement.

43. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de l’ensemble de son activité commerciale sur Livado.

Il assume notamment la responsabilité :

· des Produits ;

· des informations publiées ;

· des prix ;

· des promotions ;

· des Livestreams ;

· des Commandes ;

· des livraisons ;

· des retours ;

· des remboursements ;

· du service après-vente ;

· des garanties ;

· de la conformité réglementaire.

Le Vendeur garantit Livado contre les conséquences des manquements qui lui sont imputables, dans les limites autorisées par la loi.

44. RESPONSABILITÉ DE LIVADO

Livado est responsable des Services qu’elle fournit dans les limites prévues par la loi.

Livado ne garantit pas :

· la disponibilité permanente de la Plateforme ;

· l’absence de panne ;

· l’absence de fraude commise par un tiers ;

· l’exactitude des informations fournies par le Vendeur ;

· la conformité des Produits relevant de la responsabilité du Vendeur ;

· le succès commercial d’un Vendeur ;

· un niveau minimal de ventes ou de visibilité.

Livado ne peut exclure ou limiter les responsabilités auxquelles elle est légalement tenue.

45. FORCE MAJEURE

Livado et le Vendeur ne pourront être tenus responsables d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à leur contrôle et remplissant les conditions légales applicables à la force majeure.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances :

· catastrophe naturelle ;

· incendie majeur ;

· panne généralisée ;

· interruption des réseaux ;

· cyberattaque ;

· défaillance majeure d’un prestataire ;

· mesure administrative ;

· événement exceptionnel rendant impossible l’exécution du service.

46. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

· déjà publiques ;

· dont la divulgation est légalement obligatoire ;

· communiquées à une autorité compétente ;

· nécessaires à l’exécution des Services.

47. DONNÉES PERSONNELLES

Livado traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.

Le Vendeur s’engage à respecter le RGPD et toute réglementation applicable lorsqu’il traite des données personnelles obtenues dans le cadre de son activité sur Livado.

Lorsque les parties agissent chacune comme responsable de traitement pour leurs propres finalités, elles demeurent responsables du respect des obligations qui leur incombent respectivement.

Lorsque Livado traite des données pour le compte du Vendeur, les parties concluent, lorsque nécessaire, un accord spécifique de traitement des données.

48. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Le Vendeur accepte que les communications contractuelles et opérationnelles soient effectuées par voie électronique.

Les notifications peuvent notamment être envoyées :

· par e-mail ;

· via l’Espace vendeur ;

· par notification dans l’application ;

· par tout autre moyen prévu sur la Plateforme.

Le Vendeur doit maintenir ses coordonnées à jour.

49. MODIFICATION DES CONDITIONS

Livado peut modifier les présentes CGVS Vendeurs notamment pour :

· tenir compte de l’évolution de la réglementation ;

· faire évoluer les Services ;

· modifier l’organisation de la Plateforme ;

· ajouter ou supprimer des fonctionnalités ;

· améliorer la sécurité ;

· modifier les règles de conformité.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Vendeur dans un délai raisonnable lorsque cela est requis.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation lorsque cela est juridiquement applicable.

50. TARIFS ET MODIFICATION DES COMMISSIONS

Livado peut modifier ses tarifs, commissions et frais de Services.

Les nouvelles conditions tarifaires sont communiquées au Vendeur avant leur application selon les modalités prévues par les présentes CGVS Vendeurs et la réglementation applicable.

Toute modification tarifaire peut donner lieu à des modalités particulières de résiliation lorsque celles-ci sont prévues par le droit applicable ou par le contrat.

51. DURÉE

Les présentes CGVS Vendeurs sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Vendeur.

Elles restent applicables tant que le Vendeur utilise les Services ou tant que des obligations contractuelles subsistent.

52. RÉSILIATION PAR LE VENDEUR

Le Vendeur peut résilier la relation contractuelle en demandant la fermeture définitive de son compte conformément à l’article 40.

La résiliation n’annule pas les Commandes déjà conclues.

Les obligations relatives aux Commandes antérieures continuent de produire leurs effets jusqu’à leur extinction.

53. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

À compter de la résiliation :

· le Vendeur ne peut plus utiliser les fonctionnalités commerciales ;

· ses Fiches Produits peuvent être désactivées ;

· ses Livestreams peuvent être interrompus ;

· les nouvelles Commandes sont désactivées ;

· les opérations de paiement peuvent être finalisées ;

· les Commandes antérieures restent soumises aux obligations applicables.

Certaines informations peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à des obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité ou de preuve.

54. ABSENCE DE MANDAT OU D’AGENCE

Sauf accord écrit distinct, les présentes CGVS Vendeurs ne constituent ni :

· un contrat d’agence commerciale ;

· un mandat général de représentation ;

· une relation de travail ;

· une société commune ;

· une franchise ;

· une relation de distribution exclusive.

Le Vendeur agit en professionnel indépendant et reste libre de fixer sa politique commerciale, sous réserve des règles de la Plateforme.

Livado ne devient pas le représentant légal du Vendeur du seul fait de la mise à disposition de ses Services.

55. RELATION AVEC LES ACHETEURS

Le Vendeur reconnaît que les ventes réalisées par son intermédiaire sur Livado donnent lieu à une relation contractuelle directe entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf disposition contraire expressément prévue.

Le Vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent envers l’Acheteur.

Livado peut faciliter les échanges et fournir des outils de gestion, sans devenir pour autant partie au contrat de vente lorsque son rôle est celui d’intermédiaire.

56. LOI APPLICABLE

Les présentes CGVS Vendeurs sont soumises au droit français.

Lorsque le Vendeur est établi dans un autre État, les règles impératives qui lui sont éventuellement applicables demeurent réservées.

57. RÈGLEMENT DES LITIGES ENTRE LIVADO ET LE VENDEUR

En cas de différend concernant l’exécution des présentes CGVS Vendeurs, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsque les deux parties sont des professionnels, les règles particulières de compétence entre professionnels peuvent s’appliquer dans les conditions prévues par le droit français.

58. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGVS Vendeurs est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet aussi proche que possible de l’intention initiale.

59. INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes CGVS Vendeurs, le Barème Vendeur, la Politique des Produits Interdits et Restreints, la Politique de confidentialité et les conditions particulières éventuellement acceptées par le Vendeur constituent l’ensemble des documents régissant la relation entre Livado et le Vendeur.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est, sauf stipulation contraire :

1. les dispositions légales impératives ;

2. les conditions particulières expressément acceptées ;

3. les présentes CGVS Vendeurs ;

4. le Barème Vendeur ;

5. les autres politiques de Livado.

ANNEXE 1 — DOCUMENTS POUVANT ÊTRE DEMANDÉS AU VENDEUR

Livado peut demander, selon la situation :

· extrait Kbis ou justificatif équivalent ;

· numéro SIREN/SIRET ;

· numéro de TVA intracommunautaire ;

· pièce d’identité du représentant légal ;

· justificatif d’adresse ;

· justificatif d’activité ;

· coordonnées bancaires ou compte de paiement ;

· certificats de conformité ;

· déclaration UE de conformité lorsque applicable ;

· documents relatifs aux Produits ;

· justificatifs d’authenticité ;

· licences ou autorisations ;

· preuves de droit de distribution ;

· documents relatifs aux rappels ou retraits ;

· tout autre document nécessaire à la vérification.

ANNEXE 2 — OBLIGATIONS MINIMALES POUR UN LIVESTREAM

Avant chaque Livestream, le Vendeur doit notamment vérifier :

· que les Produits présentés peuvent être légalement vendus ;

· que les informations sont exactes ;

· que les prix sont à jour ;

· que les stocks sont réels ;

· que les promotions sont légales ;

· que les contenus diffusés peuvent être utilisés ;

· que les personnes apparaissant à l’écran disposent des autorisations nécessaires lorsqu’elles sont requises ;

· que les musiques et autres œuvres peuvent être diffusées ;

· que le Livestream respecte les présentes CGVS.

ANNEXE 3 — BARÈME VENDEUR

Commission sur ventes classiques : 4 %

Commission sur ventes issues des Livestreams : 4 %

Le Barème Vendeur applicable à chaque Vendeur est celui accepté lors de son inscription ou communiqué ultérieurement conformément aux règles de modification tarifaire.