Conditions générales de vente

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

Seller terms of sale (CGV)

Version applicable à compter du : 15/09/2026

1. IDENTIFICATION DE LA PLATEFORME

La plateforme LIVADO est éditée et exploitée par :

LIVADO
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros
Siège social : 19 avenue d’Italie, 75013 Paris
RCS de Paris sous le numéro 103650099
TVA intracommunautaire : FR28103650099
E-mail : contact@livado.fr
Téléphone : 06.22.74.86.54

Ci-après dénommée « Livado » ou la « Plateforme ».

2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par Livado.

Livado est une plateforme e-commerce permettant à des vendeurs professionnels de proposer leurs produits à des consommateurs, selon deux modalités principales :

1. la vente classique au moyen de fiches produits accessibles sur la Plateforme ;

2. la vente au moyen de Livestreams, pendant lesquels un Vendeur peut présenter ses produits en direct, interagir avec le public et proposer l’achat de Produits.

Les présentes CGU régissent notamment :

· l’accès à la Plateforme ;

· la création et l’utilisation des comptes ;

· l’activité des Vendeurs professionnels ;

· la mise en ligne des Produits ;

· l’organisation et la diffusion des Livestreams ;

· les interactions entre Vendeurs et utilisateurs ;

· les commandes effectuées sur Livado ;

· les règles de conduite ;

· la modération ;

· les contenus diffusés ;

· les signalements ;

· la suspension et la fermeture des comptes ;

· les relations entre Livado, les Vendeurs et les Acheteurs.

Les conditions particulières applicables aux ventes peuvent être complétées par les Conditions Générales de Vente du Vendeur et, le cas échéant, par les conditions particulières affichées au moment de la commande.

3. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

« Livado » ou « Plateforme » désigne le service exploité par [SOCIÉTÉ] permettant notamment aux Vendeurs de présenter et vendre leurs Produits et d’organiser des Livestreams.

« Application mobile » désigne l’application Livado disponible sur les boutiques d’applications Google Play et Apple App Store pour les appareils mobiles compatibles.

« Espace vendeur » désigne l’interface web réservée aux Vendeurs, accessible depuis une page web dédiée, leur permettant notamment de gérer leur espace de vente, leurs Produits, leurs Livestreams, leurs commandes et les informations liées à leur activité.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte.

« Membre » désigne un Utilisateur disposant d’un compte Livado.

« Vendeur » désigne exclusivement un professionnel utilisant Livado pour présenter ou commercialiser ses Produits.

« Spectateur » désigne un Utilisateur regardant un Livestream.

« Acheteur » désigne un Utilisateur qui passe une commande auprès d’un Vendeur au moyen de Livado.

« Produit » désigne tout bien ou service proposé par un Vendeur via Livado, sous réserve des catégories autorisées par la Plateforme.

« Fiche Produit » désigne la page présentant un Produit et les informations communiquées par le Vendeur.

« Livestream » désigne une diffusion audiovisuelle en direct organisée par un Vendeur depuis la Plateforme.

« Commande » désigne toute commande passée par un Acheteur auprès d’un Vendeur au moyen de la Plateforme.

« Contenu » désigne notamment les textes, photographies, vidéos, commentaires, messages, sons, images, présentations, descriptions et autres éléments publiés ou diffusés sur Livado.

« Demande de fermeture définitive » désigne la demande formulée par un Vendeur ou un Acheteur afin de fermer définitivement son compte Livado.

4. NATURE DU SERVICE DE LIVADO

Livado fournit une infrastructure technique permettant notamment :

· aux Vendeurs de créer et gérer leurs espaces de vente ;

· de publier des Produits ;

· de présenter des Produits lors de Livestreams ;

· d’interagir avec les Spectateurs ;

· de recevoir des commandes ;

· de permettre le traitement et le suivi des commandes selon les fonctionnalités proposées ;

· de faciliter la relation entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Sauf indication contraire expresse affichée lors de la commande, Livado agit en qualité d’opérateur de plateforme et d’intermédiaire technique et commercial et n’est pas le vendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

Le contrat de vente du Produit est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur demeure notamment responsable :

· de la conformité du Produit ;

· de la sécurité du Produit ;

· de la description du Produit ;

· du prix ;

· de la disponibilité ;

· de la livraison ;

· des garanties ;

· des retours ;

· des remboursements ;

· du service après-vente ;

· du respect des règles applicables à son activité.

Cette répartition des rôles ne fait pas obstacle aux obligations qui pourraient légalement incomber directement à Livado.

5. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation de Livado implique l’acceptation des présentes CGU.

La création d’un compte, l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, la publication de Contenus ou l’utilisation des fonctionnalités de commande peuvent également être soumises à l’acceptation de conditions particulières.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

6. ACCÈS À LA PLATEFORME

Livado est accessible :

· au moyen de l’application mobile Livado, disponible sur Google Play pour les appareils mobiles compatibles avec le système Android ;

· au moyen de l’application mobile Livado, disponible sur l’Apple App Store pour les appareils mobiles compatibles avec le système iOS ;

· au moyen d’une page web dédiée exclusivement aux Vendeurs, leur permettant d’accéder à leur Espace vendeur et de gérer leur espace de vente.

La page web destinée aux Vendeurs n’a pas vocation à fournir l’ensemble des fonctionnalités accessibles depuis l’application mobile. Elle est principalement destinée à permettre aux Vendeurs de gérer leur activité sur Livado, notamment leurs Produits, leurs informations commerciales, leurs Livestreams, leurs commandes et les paramètres de leur espace de vente.

Les applications mobiles peuvent être téléchargées gratuitement, hors coûts éventuels liés à la connexion internet, aux communications électroniques ou aux services proposés par les opérateurs de télécommunications.

L’utilisation de Livado nécessite un appareil compatible, une connexion internet et, le cas échéant, un système d’exploitation à jour. L’Utilisateur est responsable des équipements, logiciels, abonnements et connexions nécessaires à l’accès au service.

Les conditions d’utilisation des boutiques Google Play et Apple App Store peuvent également s’appliquer au téléchargement et à l’utilisation de l’application mobile Livado.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :

· la création d’un compte ;

· une authentification ;

· la communication de certaines informations ;

· l’acceptation de conditions spécifiques ;

· l’utilisation de l’application mobile ;

· ou, pour les Vendeurs, l’accès à l’Espace vendeur depuis la page web dédiée.

Livado peut faire évoluer les fonctionnalités proposées et ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve des dispositions légales applicables.

7. CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Lorsque l’utilisation d’un compte est nécessaire, l’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire jusqu’à notification à Livado d’une compromission du compte.

L’Utilisateur doit informer Livado sans délai en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte.

Livado peut demander des mesures complémentaires de vérification afin de sécuriser les comptes.

8. COMPTES VENDEURS PROFESSIONNELS

L’accès aux fonctionnalités de vente est réservé aux professionnels autorisés par Livado.

Le Vendeur doit être en mesure de justifier son identité, son statut professionnel et, lorsque cela est applicable, son immatriculation.

Avant d’autoriser un Vendeur à vendre sur la Plateforme, Livado peut recueillir et vérifier notamment :

· sa dénomination sociale ;

· son identité ;

· son adresse ;

· son numéro de téléphone ;

· son adresse e-mail ;

· l’identité de son représentant légal ;

· l’adresse de son représentant légal ;

· le numéro de téléphone de son représentant légal ;

· l’adresse e-mail de son représentant légal ;

· son numéro d’immatriculation ;

· ses informations fiscales ;

· ses informations de paiement ;

· les informations nécessaires à sa vérification ;

· les informations relatives à ses Produits.

Le Vendeur garantit l’exactitude des informations fournies.

Livado peut refuser ou suspendre l’accès aux fonctionnalités de vente lorsqu’elle n’est pas en mesure de vérifier suffisamment les informations requises.

9. OBLIGATIONS DES VENDEURS

Tout Vendeur utilisant Livado s’engage à :

· exercer son activité conformément à la législation applicable ;

· vendre uniquement des Produits qu’il est autorisé à commercialiser ;

· fournir des informations exactes et à jour ;

· respecter les droits des consommateurs ;

· respecter les règles de sécurité et de conformité des Produits ;

· respecter les règles fiscales et commerciales applicables ;

· respecter les droits de propriété intellectuelle ;

· respecter les présentes CGU ;

· traiter les commandes dans les conditions annoncées ;

· répondre aux demandes des Acheteurs ;

· assurer le service après-vente conformément à ses obligations légales ;

· signaler à Livado tout risque ou défaut affectant un Produit déjà proposé ou vendu.

10. MISE EN VENTE DES PRODUITS

Le Vendeur peut proposer ses Produits au moyen de Fiches Produits qu’il crée et gère depuis son Espace vendeur.

Chaque Fiche Produit doit présenter de manière exacte et loyale les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Vendeur est notamment responsable de la fourniture des informations nécessaires concernant :

· la nature du Produit ;

· ses caractéristiques essentielles ;

· son prix ;

· les éventuels frais supplémentaires ;

· les modalités de livraison ;

· les conditions de retour ;

· les garanties applicables ;

· les restrictions éventuelles ;

· les avertissements et précautions nécessaires.

Les informations précontractuelles destinées aux consommateurs doivent être présentées de manière lisible et compréhensible conformément à la réglementation applicable.

11. PRODUITS INTERDITS ET RESTREINTS

Les Vendeurs ne peuvent proposer sur Livado aucun Produit dont la vente ou la mise à disposition est interdite par la réglementation applicable ou par les règles de la Plateforme.

Sont notamment concernés les Produits :

· illégaux ;

· dangereux ;

· contrefaits ;

· rappelés ;

· interdits ;

· non conformes ;

· présentant un risque grave pour les consommateurs ;

· ou soumis à une autorisation que le Vendeur ne possède pas.

Les catégories de Produits interdites ou soumises à restriction sont précisées dans la Politique des Produits Interdits et Restreints de Livado.

Livado peut imposer des règles plus strictes que les seules exigences légales pour certaines catégories de Produits.

12. PRIX ET PROMOTIONS

Le Vendeur est responsable de l’exactitude du prix de ses Produits et des conditions de ses offres commerciales.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le Vendeur doit respecter les règles françaises applicables aux annonces de réduction de prix.

En particulier, lorsqu’elles sont applicables, les annonces de réduction doivent faire référence au prix antérieur déterminé conformément à la réglementation en vigueur.

Toute promotion doit être loyale et ne pas induire le consommateur en erreur.

13. CLASSEMENT, RÉFÉRENCEMENT ET RECOMMANDATIONS

Livado peut présenter les Produits selon différents critères, notamment :

· pertinence par rapport à la recherche ;

· popularité ;

· disponibilité ;

· historique de consultation ou d’achat ;

· caractéristiques du Produit ;

· performance de l’offre ;

· qualité du contenu ;

· nouveautés ;

· résultats commerciaux ;

· personnalisation de l’expérience utilisateur.

Les critères principaux utilisés pour le classement sont présentés conformément aux obligations d’information applicables aux plateformes en ligne.

Lorsqu’une relation contractuelle, une rémunération ou un autre lien influence le référencement ou le classement, Livado en informe les utilisateurs conformément à la réglementation applicable.

14. ORGANISATION DES LIVESTREAMS

Les Vendeurs peuvent, lorsque la fonctionnalité est disponible, organiser des Livestreams afin de présenter leurs Produits en direct.

Les Livestreams sont organisés depuis les fonctionnalités mises à disposition par Livado, notamment depuis l’application mobile ou, lorsque cette fonctionnalité est proposée, depuis l’Espace vendeur.

Un Livestream peut notamment comporter :

· une présentation du Vendeur ;

· la présentation de Produits ;

· des démonstrations ;

· des essais ou explications ;

· des présentations commerciales ;

· des offres promotionnelles ;

· des offres limitées ;

· des réponses aux questions du public ;

· un espace de discussion ;

· un accès direct aux Fiches Produits ;

· la possibilité de passer commande.

Le Vendeur est responsable du contenu commercial et des informations communiquées pendant son Livestream.

15. RÈGLES APPLICABLES AU LIVESTREAM

Le Vendeur s’engage à ce que ses Livestreams soient :

· exacts ;

· loyaux ;

· conformes à la réglementation ;

· respectueux des consommateurs ;

· exempts de contenus illicites ;

· exempts de pratiques commerciales trompeuses ;

· conformes aux règles de la Plateforme.

Il est notamment interdit au Vendeur :

· de présenter un Produit de manière trompeuse ;

· d’annoncer une fausse disponibilité ;

· d’utiliser de faux avis ou témoignages ;

· de créer artificiellement un sentiment d’urgence trompeur ;

· de diffuser de fausses promotions ;

· de dissimuler des informations essentielles ;

· d’inciter les utilisateurs à contourner les règles de Livado ;

· de faire passer une communication publicitaire pour un contenu indépendant lorsque cette présentation serait trompeuse ;

· de diffuser des contenus interdits.

16. OFFRES EN DIRECT

Lorsqu’un Vendeur propose une offre pendant un Livestream, les conditions applicables doivent être suffisamment claires pour permettre au consommateur de comprendre notamment :

· le Produit concerné ;

· le prix ;

· la durée éventuelle de l’offre ;

· les conditions particulières ;

· les éventuelles limites de stock.

Une offre limitée ne doit pas être utilisée de manière artificielle ou trompeuse.

Le Vendeur reste responsable de l’exécution de l’offre qu’il annonce.

17. INTERACTION AVEC LE PUBLIC

Les Spectateurs peuvent, selon les fonctionnalités disponibles, poser des questions ou publier des commentaires pendant les Livestreams.

Les échanges doivent rester respectueux et conformes à la loi.

Sont notamment interdits :

· les menaces ;

· le harcèlement ;

· les insultes ;

· les propos haineux ou discriminatoires ;

· les contenus à caractère sexuel illicite ;

· les contenus pédopornographiques ;

· les incitations à la violence ;

· les contenus diffamatoires ;

· les escroqueries ;

· les spams ;

· les contenus portant atteinte aux droits de tiers ;

· la publication de données personnelles de tiers sans base légale ou autorisation ;

· les liens vers des contenus illicites ou dangereux.

18. COMMANDES EFFECTUÉES SUR LIVADO

Lorsqu’un Acheteur commande un Produit par l’intermédiaire de Livado, les informations essentielles de la transaction sont présentées avant la validation de la commande conformément aux règles applicables.

Le Vendeur reçoit les informations nécessaires au traitement de la commande selon les modalités de la Plateforme et peut gérer le suivi de ses commandes depuis son Espace vendeur.

La conclusion et l’exécution de la vente relèvent du Vendeur, sous réserve des obligations qui pourraient directement incomber à Livado.

Livado peut fournir des fonctionnalités permettant notamment :

· l’enregistrement de la commande ;

· la confirmation de la commande ;

· le paiement ;

· le suivi de la commande ;

· la communication entre l’Acheteur et le Vendeur ;

· le traitement administratif des demandes.

19. PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande.

Les paiements effectués sur Livado sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement partenaire de Livado.

Stripe peut traiter les données nécessaires à l’exécution des paiements, conformément à ses propres conditions contractuelles et à sa politique de confidentialité. L’Utilisateur peut être invité à accepter les conditions applicables de Stripe lors du processus de paiement.

Livado peut transmettre à Stripe les informations nécessaires au traitement, à la sécurisation et à la vérification des transactions, conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de Livado.

Le Vendeur autorise Livado et Stripe à traiter les opérations nécessaires au fonctionnement du service, notamment l’encaissement des paiements, la vérification des transactions, la gestion des remboursements et la prévention de la fraude.

Livado ne conserve pas nécessairement l’ensemble des données relatives aux moyens de paiement utilisés. Les données de paiement peuvent être collectées et traitées directement par Stripe selon ses propres modalités de sécurité et de conservation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser frauduleusement un moyen de paiement.

Toute tentative de fraude peut entraîner l’annulation d’une opération, la suspension d’un compte ou toute autre mesure appropriée.

20. LIVRAISON

Le Vendeur doit respecter les conditions de livraison annoncées à l’Acheteur et les obligations légales qui lui sont applicables.

Les informations relatives aux délais, frais et modalités de livraison doivent être accessibles à l’Acheteur avant la conclusion de la vente lorsque la réglementation l’exige.

En cas de difficulté concernant une livraison, l’Acheteur peut utiliser les moyens de contact mis à disposition par Livado et/ou contacter directement le Vendeur.

21. RETOURS, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la Commande pour demander le retour du Produit, lorsqu’il bénéficie d’un droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.

La demande de retour doit être effectuée au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur Livado ou, lorsque cette fonctionnalité n’est pas disponible, selon les modalités de contact indiquées par Livado ou par le Vendeur.

L’Acheteur doit préciser le motif de sa demande de retour lorsque cette information est nécessaire au traitement de celle-ci.

Selon le motif du retour et sous réserve des conditions applicables, l’Acheteur peut demander :

· le remplacement du Produit par un Produit identique ou équivalent, lorsque cette solution est possible ;

· ou le remboursement total du prix du Produit concerné.

Le remplacement du Produit peut notamment être proposé lorsque le Produit reçu est défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou différent du Produit présenté, sous réserve de la disponibilité du Produit et des règles applicables aux garanties légales.

Le remboursement total du prix du Produit peut notamment être demandé lorsque l’Acheteur exerce valablement son droit de rétractation ou lorsque le remplacement du Produit n’est pas possible ou n’est pas retenu conformément aux règles applicables.

Le remboursement porte sur le prix du Produit concerné. Les frais de livraison et les frais de retour sont traités conformément à la réglementation applicable, au motif du retour et aux conditions communiquées lors de la commande.

Lorsque le retour est effectué dans le cadre du droit de rétractation, l’Acheteur doit renvoyer le Produit dans les conditions et délais indiqués par Livado ou par le Vendeur. Sauf accord contraire ou exception légale, les frais directs de retour peuvent être à la charge de l’Acheteur lorsque celui-ci en a été informé avant la commande.

Le Produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. L’Acheteur peut être responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.

Le droit de rétractation est soumis aux exceptions prévues par la loi.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la réglementation française prévoit une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, avec un accès facile, direct et permanent.

Lorsque cette fonctionnalité est applicable aux ventes réalisées sur Livado, Livado met en place les fonctionnalités nécessaires.

Le Vendeur demeure responsable du traitement de la demande de retour, du remplacement du Produit et du remboursement, sous réserve des obligations qui pourraient directement incomber à Livado.

22. GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Le Vendeur professionnel demeure responsable des garanties légales applicables aux Produits vendus aux consommateurs.

Il doit notamment respecter les règles applicables en matière de :

· garantie légale de conformité ;

· garantie des vices cachés ;

· réparation ;

· remplacement ;

· remboursement ;

· service après-vente.

Livado peut faciliter les échanges entre le Vendeur et l’Acheteur.

23. RÉCLAMATIONS

23.1. Achats effectués sur Livado

Toute réclamation adressée à Livado concernant une commande ou un Produit acheté via la Plateforme doit pouvoir être rattachée à une transaction réalisée sur Livado.

L’Acheteur peut notamment être invité à fournir :

· son numéro de commande ;

· sa confirmation de commande ;

· son justificatif de paiement ;

· son historique de commandes ;

· ou tout autre élément permettant raisonnablement d’identifier la transaction.

Livado peut transmettre la demande au Vendeur concerné et faciliter les échanges.

23.2. Achats effectués en dehors de Livado

Livado n’est pas responsable des Produits, commandes ou transactions réalisés en dehors de la Plateforme.

Sont notamment concernés les achats réalisés :

· directement auprès du Vendeur ;

· sur le site du Vendeur ;

· sur une autre marketplace ;

· dans un commerce physique ;

· par téléphone ;

· par messagerie ;

· ou par tout autre moyen extérieur à Livado.

La présence d’un Produit ou d’un Vendeur sur Livado, y compris dans un Livestream, ne constitue pas une preuve que l’achat a été effectué sur Livado.

23.3. Preuve d’achat

Livado peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire afin de déterminer si une transaction a effectivement été réalisée sur Livado.

Un document relatif à une vente réalisée directement auprès du Vendeur ou sur une autre plateforme ne constitue pas, à lui seul, une preuve d’achat sur Livado.

Lorsque la transaction ne peut raisonnablement pas être rattachée à Livado, l’Acheteur est invité à contacter directement le professionnel auprès duquel l’achat a été effectué.

Cette procédure ne limite pas les droits légaux dont bénéficie l’Acheteur à l’encontre du Vendeur.

24. CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs peuvent publier des Contenus lorsque Livado propose cette fonctionnalité.

L’Utilisateur demeure responsable des Contenus qu’il publie.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur publication.

Il est notamment interdit de publier un Contenu :

· illicite ;

· trompeur ;

· diffamatoire ;

· portant atteinte à la vie privée ;

· portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

· constituant une menace ;

· incitant à la violence ou à la haine ;

· présentant un danger pour autrui ;

· contenant des données personnelles divulguées illicitement.

25. MODÉRATION DES CONTENUS

Livado peut mettre en œuvre des mesures de modération destinées à assurer :

· le respect des présentes CGU ;

· la sécurité des utilisateurs ;

· la lutte contre les contenus illicites ;

· la lutte contre la fraude ;

· la protection des droits des tiers ;

· le respect de la réglementation applicable.

Livado peut notamment :

· masquer ou supprimer un commentaire ;

· limiter certaines fonctionnalités ;

· retirer une Fiche Produit ;

· interrompre un Livestream ;

· suspendre temporairement un compte ;

· supprimer un compte dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, Livado informe l’utilisateur concerné des raisons essentielles d’une mesure de restriction ou de retrait.

26. SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES

Tout Utilisateur peut signaler à Livado un contenu qu’il estime illicite.

Le signalement doit, dans la mesure du possible, permettre d’identifier précisément le contenu concerné et exposer les raisons pour lesquelles celui-ci est considéré comme illicite.

Livado traite les signalements conformément aux obligations qui lui sont applicables.

Les signalements manifestement abusifs ou répétés peuvent faire l’objet de mesures appropriées.

27. TRANSPARENCE DES VENDEURS

Les Vendeurs sont des professionnels.

Livado peut mettre à disposition des consommateurs les informations permettant leur identification conformément aux exigences légales applicables.

Le Vendeur accepte que les informations devant légalement être communiquées aux consommateurs soient affichées sur la Plateforme.

Les informations commerciales et réglementaires communiquées par le Vendeur doivent être exactes et à jour.

28. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LIVADO

La Plateforme, son architecture, ses logiciels, ses applications mobiles, son interface, ses bases de données, ses marques, logos, noms commerciaux, éléments graphiques et contenus appartenant à Livado sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, il est interdit notamment :

· de copier Livado ;

· de reproduire son interface ;

· d’extraire systématiquement ses données ;

· de revendre ses services ;

· de reproduire ses contenus ;

· d’utiliser ses marques ou logos sans autorisation.

29. CONTENUS DES VENDEURS ET LICENCE

Le Vendeur conserve ses droits sur les Contenus qu’il fournit à Livado.

Toutefois, afin de permettre le fonctionnement du service, le Vendeur accorde à Livado, pour la durée nécessaire et dans le monde entier, une licence non exclusive permettant notamment de :

· héberger les Contenus ;

· les reproduire techniquement ;

· les stocker ;

· les afficher ;

· les transmettre ;

· les adapter aux formats techniques nécessaires ;

· les diffuser dans le cadre du fonctionnement des Livestreams et de la Plateforme ;

· les afficher dans l’application mobile et, lorsque cela est nécessaire, dans l’Espace vendeur.

Cette licence est limitée aux besoins du fonctionnement, de l’exploitation, de la sécurité et de la promotion du service, sous réserve des droits effectivement détenus par le Vendeur.

Le Vendeur garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette licence.

30. ENREGISTREMENT DES LIVESTREAMS

Selon les fonctionnalités proposées, Livado peut enregistrer tout ou partie des Livestreams afin notamment de permettre :

· leur replay ;

· leur consultation ultérieure ;

· leur modération ;

· la sécurité de la Plateforme ;

· le traitement des incidents ou réclamations ;

· l’amélioration du service.

Le Vendeur est responsable des droits relatifs aux contenus, images, sons, musiques et personnes qu’il diffuse.

Lorsqu’un Livestream comprend la participation identifiable de tiers, le Vendeur doit disposer des autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.

31. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Livado.

Cette Politique précise notamment :

· les catégories de données collectées ;

· les finalités ;

· les bases juridiques ;

· les durées de conservation ;

· les destinataires ;

· les droits des personnes ;

· les modalités de contact.

L’utilisation des fonctionnalités de Livestream peut impliquer le traitement de données liées notamment aux commentaires, aux interactions, à l’historique des commandes et aux participations aux Lives.

L’utilisation de l’application mobile peut également impliquer le traitement de données techniques liées à l’appareil, au système d’exploitation, à la connexion et aux notifications, conformément à la Politique de confidentialité de Livado.

Les données nécessaires au traitement des paiements peuvent être transmises à Stripe et traitées par Stripe conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité.

32. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES ABUS

Livado peut mettre en place des mesures destinées à prévenir :

· les fraudes au paiement ;

· les faux comptes ;

· les commandes frauduleuses ;

· les abus promotionnels ;

· les faux avis ;

· les manipulations de Livestream ;

· les comportements automatisés abusifs ;

· le contournement des systèmes de sécurité.

Livado peut suspendre ou limiter temporairement certaines fonctionnalités lorsqu’une opération présente un risque raisonnable de fraude ou d’abus.

33. SUSPENSION OU FERMETURE D’UN COMPTE VENDEUR

Livado peut suspendre ou fermer un compte Vendeur notamment en cas :

· de violation des présentes CGU ;

· de fraude ;

· de vente de Produits interdits ;

· de vente de Produits dangereux ou non conformes ;

· de contrefaçon ;

· de fourniture d’informations fausses ;

· de manquements répétés aux obligations envers les consommateurs ;

· de non-coopération avec les demandes de vérification ;

· d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ;

· de violation des droits de tiers ;

· de demande d’une autorité compétente.

Lorsque cela est légalement et techniquement possible, Livado peut informer le Vendeur du motif de la mesure.

33.1. Fermeture volontaire du compte vendeur

Le Vendeur peut demander à tout moment la fermeture définitive de son compte vendeur, sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles en cours.

La demande de fermeture définitive doit être effectuée depuis l’Espace vendeur ou selon toute autre procédure mise à disposition par Livado.

À compter de la prise en compte de la demande de fermeture définitive par Livado :

· le Vendeur ne peut plus mettre en vente de nouveaux Produits ;

· le Vendeur ne peut plus vendre ses Produits sur Livado ;

· les Fiches Produits peuvent être désactivées ou retirées de la Plateforme ;

· les Livestreams commerciaux peuvent être interrompus ou désactivés ;

· l’accès aux fonctionnalités de vente peut être limité ou suspendu.

La fermeture définitive du compte vendeur intervient dans un délai maximal de vingt et un (21) jours à compter de la prise en compte de la demande par Livado.

Ce délai peut être nécessaire afin de permettre la finalisation des opérations administratives, comptables, de paiement, de remboursement, de retour ou de traitement des réclamations en cours.

La demande de fermeture définitive du compte vendeur n’entraîne pas la suspension automatique des Commandes déjà validées ou des Commandes en cours de livraison.

Le Vendeur demeure tenu de traiter et d’exécuter les Commandes déjà validées avant la prise en compte de sa demande, notamment les obligations relatives :

· à la préparation et à l’expédition des Produits ;

· à la livraison ;

· aux retours ;

· aux remboursements ;

· aux garanties légales ;

· au service après-vente ;

· au traitement des réclamations.

Les Commandes en cours de livraison se poursuivent jusqu’à leur terme, sauf impossibilité légitime ou décision contraire imposée par la réglementation applicable.

La fermeture du compte vendeur ne porte pas atteinte aux droits des Acheteurs. En particulier, l’Acheteur conserve son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ainsi que ses droits au titre des garanties légales, des retours, des remboursements et du service après-vente.

Le Vendeur doit continuer à répondre aux demandes des Acheteurs relatives aux Commandes validées ou en cours, même après la désactivation de ses fonctionnalités de vente et jusqu’à l’expiration de ses obligations légales et contractuelles.

La fermeture définitive du compte vendeur ne libère pas le Vendeur de ses obligations nées avant la date effective de fermeture du compte.

34. SUSPENSION OU FERMETURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

Livado peut suspendre ou fermer un compte lorsqu’un Utilisateur :

· viole les présentes CGU ;

· commet une fraude ;

· utilise la Plateforme à des fins illicites ;

· harcèle d’autres personnes ;

· publie des contenus interdits ;

· tente de contourner une restriction ;

· compromet la sécurité de la Plateforme ;

· utilise frauduleusement les systèmes de paiement ou de remboursement.

34.1. Fermeture volontaire du compte Acheteur

L’Acheteur peut demander à tout moment la fermeture définitive de son compte Livado, selon la procédure mise à disposition par Livado.

La demande de fermeture définitive est prise en compte par Livado dès sa réception, sous réserve des vérifications nécessaires à la sécurité du compte et au traitement des opérations en cours.

À compter de la prise en compte de la demande de fermeture définitive :

· l’Acheteur ne peut plus effectuer de nouvel achat sur Livado ;

· l’Acheteur ne peut plus regarder ou rejoindre de Livestream ;

· l’Acheteur ne peut plus utiliser les autres fonctionnalités de la Plateforme accessibles aux comptes actifs ;

· l’accès aux fonctionnalités du compte peut être limité ou désactivé ;

· les fonctionnalités nécessaires au suivi des Commandes en cours, à l’exercice du droit de rétractation, aux retours, aux remboursements et aux réclamations peuvent rester accessibles ou être assurées par tout autre moyen de contact communiqué par Livado.

La fermeture définitive du compte Acheteur intervient dans un délai maximal de vingt et un (21) jours à compter de la prise en compte de la demande par Livado.

Ce délai peut être nécessaire afin de permettre la finalisation des opérations administratives, comptables, de paiement, de livraison, de retour, de remboursement ou de traitement des réclamations en cours.

La demande de fermeture définitive du compte Acheteur n’entraîne pas l’annulation des Commandes déjà validées ou en cours de livraison.

Pendant le délai de fermeture et jusqu’à l’exécution complète des Commandes concernées, l’Acheteur peut continuer à recevoir les Commandes déjà validées ou en cours de livraison.

L’Acheteur conserve également, pour ces Commandes, l’ensemble de ses droits légaux et contractuels, notamment :

· son droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;

· ses droits relatifs aux retours ;

· ses droits relatifs aux remboursements ;

· ses droits au titre des garanties légales ;

· ses droits relatifs aux réclamations et au service après-vente.

La fermeture définitive du compte Acheteur ne prive pas l’Acheteur de la possibilité d’exercer ces droits.

Lorsque l’accès au compte est désactivé avant la fermeture définitive, Livado met à disposition de l’Acheteur un moyen approprié lui permettant de suivre ses Commandes en cours, de recevoir les informations relatives à leur livraison et d’exercer ses droits concernant ces Commandes.

La fermeture définitive du compte Acheteur ne libère pas Livado, le Vendeur ou l’Acheteur de leurs obligations relatives aux Commandes conclues avant la prise en compte de la demande de fermeture.

35. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Livado met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité de la Plateforme, de ses applications mobiles et de l’Espace vendeur.

Cependant, la Plateforme peut être temporairement indisponible notamment en raison :

· de maintenance ;

· de mises à jour ;

· de difficultés techniques ;

· de problèmes de réseau ;

· d’une défaillance d’un prestataire ;

· d’un incident de sécurité ;

· d’une incompatibilité avec un appareil ou un système d’exploitation ;

· d’un événement échappant au contrôle raisonnable de Livado.

Livado ne garantit pas une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs.

36. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur assume seul, à l’égard de l’Acheteur et sous réserve des obligations directement applicables à Livado :

· la conformité du Produit ;

· sa sécurité ;

· son authenticité ;

· sa description ;

· son prix ;

· sa disponibilité ;

· sa livraison ;

· ses garanties ;

· son service après-vente ;

· la légalité de sa commercialisation ;

· le contenu de ses Livestreams ;

· les informations publiées depuis son Espace vendeur ;

· le traitement des Commandes validées avant la fermeture de son compte ;

· le respect des droits des Acheteurs après la fermeture de son compte.

Le Vendeur garantit Livado contre les conséquences résultant de la violation par le Vendeur des dispositions légales ou contractuelles qui lui sont applicables, dans les limites autorisées par la loi.

37. RESPONSABILITÉ DE LIVADO

Livado est responsable des services qu’elle fournit dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Livado n’est pas, en principe, responsable :

· des Produits proposés par les Vendeurs ;

· des informations fournies par les Vendeurs ;

· de la qualité ou de la conformité des Produits lorsque le Vendeur en est responsable ;

· de l’exécution d’une vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur ;

· des transactions effectuées en dehors de Livado ;

· des difficultés résultant de l’utilisation d’un appareil, d’un système d’exploitation, d’une connexion internet ou d’un service tiers incompatible.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque la responsabilité de Livado est directement engagée par la loi ou par une faute qui lui est imputable.

38. ACHATS RÉALISÉS EN DEHORS DE LIVADO

Livado permet aux Vendeurs de présenter leurs Produits, notamment pendant des Livestreams.

Toutefois, lorsqu’un Utilisateur choisit de réaliser une transaction en dehors de Livado, cette transaction n’est pas une vente réalisée sur la Plateforme.

Livado n’est alors pas partie à cette transaction et n’assume pas les obligations liées :

· au paiement ;

· à la livraison ;

· au retour ;

· au remboursement ;

· aux garanties ;

· au service après-vente ;

· ou au litige relatif à cette transaction.

Le Vendeur reste responsable de la transaction qu’il réalise avec l’Acheteur conformément à la réglementation applicable.

39. PUBLICITÉ ET CONTENUS COMMERCIAUX

Les Vendeurs peuvent présenter leurs Produits et offres commerciales sur Livado.

Toute communication commerciale doit respecter la législation applicable.

Les communications commerciales, promotions et partenariats doivent être présentés de manière loyale et transparente.

Livado peut identifier certains contenus comme étant sponsorisés, promotionnels ou publicitaires lorsque cela est nécessaire ou approprié.

40. COMMUNICATION ENTRE LIVADO ET LES UTILISATEURS

Livado peut contacter les Utilisateurs notamment au sujet :

· de leur compte ;

· de leurs commandes ;

· de leurs Livestreams ;

· de leurs réclamations ;

· de la sécurité ;

· des évolutions importantes du service ;

· des changements des CGU ;

· de mesures de modération ;

· d’une demande de fermeture de compte ;

· du traitement des commandes en cours après la fermeture d’un compte vendeur ou acheteur.

Les communications peuvent être réalisées notamment par e-mail, notification mobile ou via l’espace personnel.

41. MODIFICATION DES CGU

Livado peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte :

· de l’évolution de la réglementation ;

· de l’évolution de ses services ;

· de la création ou suppression de fonctionnalités ;

· de l’évolution des pratiques commerciales ;

· de considérations de sécurité ;

· de l’évolution des applications mobiles ou de l’Espace vendeur.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service, sous réserve des dispositions légales applicables aux modifications contractuelles.

Lorsque cela est nécessaire, Livado informe les Utilisateurs des modifications substantielles.

42. PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Les présentes CGU ne privent pas les consommateurs des droits qui leur sont accordés par les dispositions légales impératives.

Lorsque Livado met en relation un Vendeur professionnel avec un consommateur, les informations obligatoires relatives au Vendeur, au Produit et à la transaction doivent être accessibles conformément aux règles applicables.

Le Vendeur demeure responsable de ses obligations légales envers le consommateur, y compris lorsque son compte vendeur fait l’objet d’une demande de fermeture ou a été définitivement fermé, pour les Commandes validées avant la fermeture effective du compte.

La fermeture du compte vendeur ne suspend ni n’annule les droits de l’Acheteur relatifs aux Commandes déjà validées ou en cours de livraison.

La fermeture du compte Acheteur ne suspend ni n’annule les Commandes déjà validées ou en cours de livraison et ne prive pas l’Acheteur de ses droits légaux et contractuels relatifs à ces Commandes.

43. RÉCLAMATIONS ET CONTACT

Pour toute question concernant le fonctionnement de Livado :

SAS LIVADO
19 avenue d’Italie, 75013 Paris
contact@livado.fr
06.22.74.86.54

Pour une réclamation concernant un achat réalisé sur Livado, l’Acheteur doit, lorsque cela est possible, communiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier la transaction.

Pour un achat réalisé directement auprès d’un Vendeur ou sur une autre plateforme, la réclamation doit être adressée au professionnel ou à la plateforme concernée.

Lorsqu’une réclamation concerne une Commande validée avant la fermeture du compte vendeur ou du compte Acheteur, les parties demeurent tenues de respecter leurs obligations légales et contractuelles relatives à cette Commande.

Lorsque le compte Acheteur est en cours de fermeture ou a été fermé, Livado met à disposition un moyen de contact permettant de traiter les demandes relatives aux Commandes en cours, aux retours, aux remboursements, au droit de rétractation et aux garanties.

44. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’un litige de consommation entre un consommateur et Livado n’a pas pu être réglé préalablement par une réclamation écrite, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont remplies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Livado.

Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les documents contractuels et informations légales applicables.

Lorsqu’un litige concerne une vente conclue avec un Vendeur, le consommateur devra, selon le cas, saisir le médiateur dont relève le Vendeur.

La fermeture du compte vendeur ou du compte Acheteur ne prive pas l’Acheteur de la possibilité d’exercer ses droits concernant une Commande validée avant la fermeture du compte.

45. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives pouvant être applicables à certains utilisateurs consommateurs.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

46. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera, lorsque cela est possible, remplacée par une disposition juridiquement valable ayant un effet aussi proche que possible de l’intention initiale.

47. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par :

· la Politique de confidentialité ;

· la Politique des Produits Interdits et Restreints ;

· les conditions applicables aux Vendeurs ;

· les Conditions Générales de Vente du Vendeur ;

· les conditions particulières présentées au moment d’une commande ;

constituent l’ensemble des règles applicables à l’utilisation des services de Livado, sous réserve des dispositions légales impératives.

ANNEXE 1 — RÈGLES DE CONDUITE DU LIVESTREAM

Pendant un Livestream, tout participant s’engage à :

· rester respectueux ;

· ne pas harceler les autres participants ;

· ne pas publier de contenu illicite ;

· ne pas diffuser d’informations personnelles concernant des tiers ;

· ne pas diffuser de spam ;

· ne pas tenter de manipuler ou frauder les systèmes de Livado ;

· respecter les droits des tiers.

Le Vendeur s’engage en outre à fournir une présentation loyale et exacte de ses Produits.

ANNEXE 2 — OBLIGATIONS DU VENDEUR AVANT UN LIVESTREAM

Avant de démarrer un Livestream, le Vendeur doit vérifier notamment :

· la disponibilité réelle des Produits ;

· les prix ;

· les conditions promotionnelles ;

· les caractéristiques des Produits ;

· les conditions de livraison ;

· les informations relatives aux garanties ;

· les éventuelles restrictions ;

· la conformité des Produits ;

· ses droits sur les contenus diffusés ;

· la conformité de ses communications commerciales.

ANNEXE 3 — PREUVE D’ACHAT LIVADO

Pour toute demande adressée à Livado concernant une transaction, l’Acheteur peut être invité à communiquer :

· le numéro de commande ;

· l’e-mail utilisé lors de la commande ;

· la confirmation de commande ;

· le justificatif de paiement ;

· l’historique de commande ;

· ou tout autre élément permettant raisonnablement d’identifier la transaction.

La présentation d’une facture ou d’un justificatif relatif à une transaction effectuée hors Livado ne constitue pas, à elle seule, une preuve d’achat sur Livado.

ANNEXE 4 — PRODUITS INTERDITS ET RESTREINTS

Les catégories de Produits interdits ou restreints sont définies dans la Politique des Produits Interdits et Restreints de Livado, qui fait partie intégrante des règles applicables aux Vendeurs.

Tout Produit interdit par la réglementation applicable ou présentant un risque grave pour les consommateurs peut être retiré immédiatement.

ANNEXE 5 — INFORMATIONS À FOURNIR AU CONSOMMATEUR

Avant la conclusion d’une vente, le Vendeur doit fournir les informations exigées par la réglementation applicable, notamment celles relatives :

· à son identité ;

· à l’identité de son représentant légal, lorsque le Vendeur est une personne morale ;

· aux coordonnées de son représentant légal, notamment son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, lorsque ces informations sont requises ;

· à ses coordonnées ;

· aux caractéristiques essentielles du Produit ;

· au prix ;

· aux frais ;

· à la livraison ;

· aux garanties ;

· au droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;

· aux modalités de paiement ;

· aux conditions de retour ;

· aux autres informations légalement requises.

Le contenu exact des informations à afficher peut varier selon la nature du Produit et de la transaction.

ANNEXE 6 — DISSOCIATION ENTRE LIVESTREAM ET TRANSACTION

La participation à un Livestream n’emporte aucune obligation d’achat.

Un Produit présenté pendant un Livestream peut être :

· disponible immédiatement à l’achat sur Livado ;

· ultérieurement sur Livado ;

· indisponible ;

· ou présenté à titre informatif.

Lorsqu’une transaction est réalisée via Livado, elle peut être identifiée au moyen du système de commande de la Plateforme.

Lorsqu’une transaction est réalisée en dehors de Livado, elle n’est pas considérée comme une transaction Livado.

La fermeture du compte vendeur ne remet pas en cause les Commandes validées avant la prise en compte de la demande de fermeture. Ces Commandes continuent d’être traitées jusqu’à leur exécution complète, notamment en ce qui concerne la livraison, les retours, les remboursements, les garanties légales et le droit de rétractation de l’Acheteur lorsqu’il est applicable.

La fermeture du compte Acheteur ne remet pas en cause les Commandes validées avant la prise en compte de la demande de fermeture. L’Acheteur peut continuer à recevoir les Commandes validées ou en cours de livraison et conserve son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, ainsi que ses droits relatifs aux retours, remboursements, garanties légales et réclamations.

À compter de la prise en compte de la demande de fermeture du compte Acheteur, celui-ci ne peut plus effectuer de nouvel achat, regarder ou rejoindre de Livestream, ni utiliser les autres fonctionnalités de la Plateforme accessibles aux comptes actifs.